Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3



ARRÊT AU FOND 

DU 06 OCTOBRE 2022



N° 2022/305 













Rôle N° RG 21/18442 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITN4







S.A.R.L. RAMBAUD INVEST





C/



S.A. LE CREDIT LYONNAIS















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Laure ATIAS



Me Gilles MATHIEU 



















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 30 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020005427.





APPELANTE



S.A.R.L. RAMBAUD INVEST, prise en la personne de son représentant légal 

dont le siège social est sis [Adresse 2], 

représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE





INTIMEE



S.A. LE CREDIT LYONNAIS, prise en la personne de son représentant légal 

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*













COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie GERARD, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Françoise PETEL, Conseiller

Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller









Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022



Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***































































LA COUR





Par acte du 21 juin 2013, la SARL Rambaud Invest, au capital de 1 500 000 €, s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais, dans la limite de 230 000 €, en garantie de toutes sommes dues par la SAS Tex World Industry. 





La société Tex World Industry a été mise en redressement et liquidations judiciaires, les 26 mars et 4 juin 2019. 





Après avoir vainement mis en demeure la caution, le Crédit lyonnais l'a fait assigner, le 3 août 2020, en paiement du solde débiteur de deux comptes ouverts au nom de la société Tex World Industry. 





La société Rambaud Invest a sollicité un délai de paiement. 





Par jugement contradictoire du 30 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a :



- condamné la société Rambaud Invest à payer, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2019, la somme de 40 031,56 € et la somme de 72 394,50 € ;



- ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;



- débouté la société Rambaud Invest de ses demandes ;



- condamné la société Rambaud Invest aux dépens et au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- rappelé que l'exécution provisoire est de droit. 





La société Rambaud Invest est appelante de ce jugement. 



****



Vu les conclusions remises le 29 mars 2022, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles la société Rambaud Invest demande à la cour de :



- infirmer le jugement attaqué ;



- lui allouer les plus larges délais de paiement ;



- réduire à de justes proportions l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 





- statuer ce que de droit sur les dépens.



****



Vu les conclusions remises le 3 mai 2022, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles le Crédit lyonnais demande à la cour de :



- débouter la société Rambaud Invest de l'ensemble de ses demandes ;



- confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;



- condamner la société Rambaud Invest aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



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Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 31 mai 2022.







MOTIFS DE LA DÉCISION





1. Se prévalant de sa bonne foi, la société Rambaud Invest sollicite un délai de paiement en produisant les comptes sociaux de l'exercice 2019 qui établissent, selon elle, la réalité de ses difficultés.





2. Mais il lui appartenait de produire des documents actualisés, notamment les comptes de bilan et d'exploitation des exercices 2020 et 2021. Faute de les avoir produits, elle échoue à rapporter la preuve de difficultés à s'acquitter de son obligation au jour où la cour statue.





3. Le jugement attaqué est confirmé en toutes ses dispositions. 





4. La société Rambaud Invest, qui succombe, est condamnée aux dépens et, en considération de l'équité, au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de l'indemnité allouée en première instance. 







PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement et contradictoirement, 



Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions, 









Condamne la société Rambaud Invest aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Gilles Mathieu, avocat, et au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 





 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT