Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3



ARRÊT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION 

D'ERREUR MATERIELLE 

DU 06 OCTOBRE 2022



N° 2022/225 

Rôle N° RG 22/08592 -

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSGF





S.C.I. [G]





C/



[O] [V]

S.A. ACTE IARD

S.A. BUREAU VERITAS

S.A. MMA IARD

S.A. Q.B.E. INSURANCE (EUROPE) LIMITED

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF

S.A.R.L. ISOLBAT

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

S.A.S. EMMG

S.N.C. LIDL

Société LES QUATRE CHEMINS















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





 Me Jean-François JOURDAN 



Me Géraldine PUCHOL 



Me Jean-Jacques DEGRYSE 



Me Maud DAVAL-GUEDJ

 

Me Joseph MAGNAN 



Me Alain DE ANGELIS 





Décision déférée à la Cour :



Arrêt n°2022/120 de la chambre 1-3 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/182.





DEMANDEUR A LA REQUETE 



S.C.I. [G], 

sis [Adresse 6]

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





DEFENDEURS A LA REQUETE 



S.A. BUREAU VERITAS, 

sis [Adresse 8]

représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A. MMA IARD,

sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON



S.A. Q.B.E. INSURANCE (EUROPE) LIMITED, 

sis [Adresse 12]

représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS,

sis [Adresse 10]

représentée par Me Géraldine PUCHOL de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.A.S. ENTREPRISE MARIGNANAISE DE MACONNERIE GENERALE (EMMG), 

sis [Adresse 9]

représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON



S.N.C. LIDL, 

sis [Adresse 5]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

ayant pour avocat plaidant Me Florence DU CHATELIER de la SELEURL SELARL FLORENCE DU CHATELIER, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [O] [V] exerçant sous l'enseigne 'ARTEK 97",

né le 09 Janvier 1969 à [Localité 14], 

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

ayant pour avocat plaidant Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON



S.A. ACTE IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société ISOLBAT

sis [Adresse 1]

représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE



S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF, 

sis [Adresse 3]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

ayant pour avocat plaidant Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON



S.A.R.L. ISOLBAT, 

sis [Adresse 7]

défaillante



Syndicat des copropriétaires LES QUATRE CHEMINS, sis [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice la SARL AGI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 11]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

ayant pour avocat plaidant Me Michel IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD & PRADEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN







*-*-*-*-*





























COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Mme Béatrice MARS, Conseiller

Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur)



qui en ont délibéré.





Greffier lors des débats : Madame Marjolaine MAUBERT.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022.





ARRÊT





Défaut,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2022,



Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Vu l'arrêt de cette cour en date du 5 mai 2022  prononcé dans l'instance n°19/00182 ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle affectant cet arrêt présentée le 15 juin 2022 par la SCI [G] ;



Vu le désistement de la société [G] relatif à cette demande ;





SUR CE





Il y a lieu de constater le désistement de la société [G], en l'absence de demande formée par les autres parties, de dire ce désistement parfait et qu'il emporte extinction de l'instance en rectification d'erreur matérielle.







PAR CES MOTIFS 





Constate que la société [G] se désiste de sa demande en rectification d'erreur matérielle ;



Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/8592 et le dessaisissement de la cour ;



Condamne la société [G] aux dépens de l'instance éteinte.





LA GREFFIERELA PRESIDENTE