Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2022





N° RG 22/03032 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYQR







S.C. LES HAUTS DE [Localité 27]





c/



S.A. LES INVESTISSEMENTS GUY LAVOIE LTEE

S.A. 168769 CANADA INC



























Nature de la décision : AU FOND





























Grosse délivrée le :



aux avocats





Décision déférée à la cour : jugement d'orientation rendu le 06 janvier 2022 (R.G. 21/00016) par le Juge de l'exécution de Bordeaux suivant déclaration d'appel du 18 mars 2022 et sur assignations à jour fixes délivrées le 23 juin 2022



APPELANTE :



LES HAUTS DE [Localité 27] S.C., immatriculée au RCS de BORDEAUX 

sous le n° 493541080 dont le siège social est [Adresse 24] 

[Adresse 24] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC - MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX



et demanderesse à l'assignation à jour fixe



INTIMÉES :



La société LES INVESTISSEMENTS GUY LAVOIE LTEE, compagnie canadienne régie par la loi sur les sociétés par actions, matricule 1143069673, dont le siège social est [Adresse 11], CANADA), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,



La Société 168769 CANADA INC, compagnie canadienne, régie par la Loi sur les sociétés par actions, matricule 114467280, dont le siège social est [Adresse 3], CANADA), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social



Représentées par Me Céline GRAVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX



et défenderesses à l'assignation à jour fixe





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller chargé du rapport,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Paule POIREL, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller, 

Greffier lors des débats : Mme Audrey COLLIN



ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE.



En vertu d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux du 26 juillet 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 1er juin 2017, le pourvoi ayant été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019, la société Les investissements Guy Lavoie LTEE et la société 168769 Canada INC ont, le 28 octobre 2020, fait délivrer à la SC Les Hauts de [Localité 27], un commandement de payer valant saisie immobilière sur des biens et droits immobiliers sis [Adresse 24], appartenant à la SC Les Hauts de [Localité 27].



Ce commandement a été publié au Service de la publicité foncière de [Localité 23], le 22 décembre 2020, volume 2020 S n°60. 



Le cahier des conditions de vente a été déposé le 23 février 2021 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.



Par acte du 19 février 2021, la société Les investissements Guy Lavoie LTEE et la société 168769 Canada INC ont assigné la SC Les Hauts de [Localité 27] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de convocation à l'audience d'orientation du 8 avril 2021. 



Par jugement du 6 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- constaté que les conditions des articles L3l1-2, L3l1-4 et L3l 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies,

- fixé la créance de la société Les investissements Guy Lavoie LTEE et la société 168769 Canada INC à hauteur de 106 693,27 euros outre intérêts au taux légal majoré à compter du 16 novembre 2021,

- cantonné la saisie immobilière aux parcelles situées à [Localité 27] AK[Cadastre 1] [Localité 26] 00 ha27a 42ca et AK[Cadastre 2] [Localité 26] 00ha20al2ca,

- suspendu la procédure de saisie immobilière pour les parcelles suivantes :

AK[Cadastre 21] [Localité 26] 00ha92a10ca

AK[Cadastre 22] [Localité 26] 00ha26a46ca

AK[Cadastre 4] [Localité 26] 00ha35a55ce

AK[Cadastre 5] [Localité 26] 00ha02a58ca

AK[Cadastre 6] [Localité 26] 00hal5a60ce

AK[Cadastre 7] [Localité 26] 00ha06a08ca

AK[Cadastre 8] [Localité 26] 00ha30a18ca

AK[Cadastre 9] [Localité 26] 00ha06a76ca

AK[Cadastre 10] [Localité 26] 00ha09a38ca

AK[Cadastre 12] [Localité 26] 00ha69a87ce

AK[Cadastre 13] [Localité 26] 00ha32a23ce

AK[Cadastre 14] [Localité 26] 02ha04e71ca

AK[Cadastre 15] [Localité 25] 00ha01a41ca

AK[Cadastre 16] [Localité 25] 00ha00al6ca

AK[Cadastre 17] lots 1 et 2 [Localité 26] 00ha05a60ca

AK[Cadastre 18] [Localité 26] 00ha08a45ca

AK[Cadastre 19] [Localité 26] 02ha06a47ca

AK[Cadastre 20] [Localité 28] 00ha03a38ca

- autorisé la SC Les Hauts de [Localité 27] à poursuivre la vente amiable des parcelles :

- AK[Cadastre 1] [Localité 26] 00ha27a42ca avec un prix minimum qui ne pourra être inférieur à 100 000 euros net vendeur, 

- et AK[Cadastre 2] [Localité 26] 00ha20a12ca, avec un prix minimum qui ne pourra être inférieur à 100 000 euros net vendeur,

- taxé les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 623,72 euros à parfaire au regard du prix de la vente amiable, voir ajouter l'émolument complémentaire dû à l'avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l'article A444-191-V du code de commerce, faisant référence à l'application de l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91,

- dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l'acquéreur en sus du prix de Vente,

- dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n'établira l'acte de vente qu'après la consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations, des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l'avocat du créancier poursuivant,

- dit que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du 5 mai 2022 à 9h30,

- sursoit à statuer sur la demande de modification de mise à prix en cas de vente forcée jusqu'à cette audience,

- dit que les dépens seront compris dans les frais de distribution.



La SC Les Hauts de [Localité 27] a relevé appel du jugement le 18 mars 2022 en ce qu'il a fixé la créance de la SC Les investissements Guy Lavoie LTEE et de la société 168769 Canada INC à hauteur de 106 693,27 euros, outre intérêts au taux légal majoré à compter du 16 novembre 2021.



Par acte du 23 juin 2022, sur autorisation du 23 juin 2022, la SC Les Hauts de [Localité 27] a assigné à jour fixe la société Les investissements Guy Lavoie LTEE et la société 168769 Canada Inc devant la cour d'appel de Bordeaux.



Le dossier RG N° 22/01062 a été joint au présent dossier.



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 juin 2022, la SC Les Hauts de [Localité 27] demande à la cour de :

- réformer la décision du juge de l'exécution du 6 janvier 2022 en ce qu'elle a fixé la créance de la SC Les investissements Guy Lavoie LTEE et de la société 168769 Canada INC à hauteur de 106 693,27 euros outre intérêts au taux légal majoré à compter du 16 novembre 2021,

- à titre principal, après avoir réformé la décision, fixer la créance à la somme de 52 616,53 euros outre les intérêts au taux de 3 % à compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au paiement,

- à titre subsidiaire, fixer à tout le moins la créance à la somme de 66 306,26 euros, telle qu'elle ressort de la procédure de distribution du prix ayant clôturé la procédure de saisie immobilière qui avait été engagée en 2018 contre la débitrice principale, Mme [M] outre les intérêts au taux de 3 % à compter du 16 novembre 2021 et jusqu'au paiement,

- condamner la SC Les investissements Guy Lavoie LTEE et la société 168769 Canada INC solidairement à lui verser la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.



La société Les investissements Guy Lavoie LTEE et la société 168769 Canada Inc, dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2022, demandent à la cour de :



A titre principal,

- débouter la SC Les hauts de [Localité 27] de l'intégralité de ses demandes,

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé la créance due par la SCLes hauts de [Localité 27] à la somme de106.693,27 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2021,



A titre subsidiaire,

- fixer à la somme de 107.980,55 euros outre les intérêts au taux légal majoré jusqu'au parfait règlement montant de la créance arrêtée au 30 septembre 2022,



En tout état de cause,

- dire et juger que les intérêts postérieurs continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution,

- condamner la SC Les hauts de [Localité 27] à une indemnité de 10 000 euros au titre de sa résistance abusive,

- condamner la SC Les Hauts de [Localité 27] à une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



Par application de l'article 455 du code de procédure il est expressément fait référence aux conclusions susvisées pour un exposé complet des moyens et de l'argumentation développés par chacune de chacune des parties.



MOTIFS DE LA DECISION. 



La SC Les Hauts de [Localité 27] demande la réformation du jugement en ce que la créance des sociétés 168769 Canada Inc. et Les investissements Guy Savoie LTEE a été fixée à la somme de 106.693,27 euros avec intérêts au taux légal majoré à compter du 16 novembre 2021 au motif qu'elle a la qualité de tiers-saisi de Mme [T] [M] et qu'elle ne peut être tenue à des sommes supérieures à celle dont est redevable le débiteur principal, sollicitant que sa créance soit fixée à la somme de 52.616, 53 euros outre les intérêts et à titre subsidiaire à celle de 66.306,26 euros correspondant à la somme retenue dans la procédure de distribution du prix ayant clôturé la vente sur saisie-immobilière engagée en 2018 contre Mme [T] [M].



Les intimées sollicitent la confirmation du jugement et font observer que la créance doit être calculée à partir du titre qu'elles détiennent contre la SC Les Hauts de [Localité 27] et non du titre qui fixe la créance de Mme [M], à laquelle doivent s'ajouter les intérêts et déduction faite de la somme de 32.532,50 euros qu'elles ont perçues le 14 avril 2021.



Aux termes de l'article L.211-2 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, 'L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.'



Par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 26 juillet 2016, la SC Les Hauts de [Localité 27] a été condamnée à payer aux sociétés 168769 Canada Inc. et Les investissements Guy Savoie LTEE la somme totale de 102.536,85 euros en exécution de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 7 août 2015, outre une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par la cour d'appel de Bordeaux par arrêt du 1er juin 2017 qui a condamné en sus la SC Les Hauts de [Localité 27] à payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2019.



Par jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux du 18 octobre 2018, statuant en matière de vente sur saisie immobilière poursuivie à l'encontre de Mme [T] [M], il a été constaté que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, la créances des sociétés 168769 Canada Inc. et Les investissements Guy Savoie LTEE a été fixée à la somme de 98.838,76 euros au 16 novembre 2017, outre les intérêts ultérieurs et la vente a été fixée.



Les sociétés 168769 Canada Inc. et Les investissements Guy Savoie LTEE ont perçu suite à cette vente une somme de 32.532,50 euros. 



Le juge de l'exécution, dans le jugement déféré à la cour, a considéré que si la SC Les Hauts de [Localité 27] était tiers-saisi dans le cadre de la saisie-attribution, elle se retrouvait débitrice principale dans le cadre de l'instance devant le juge de l'exécution, les sommes réglées par Mme [T] [M] devant toutefois venir en déduction de sa créance, et a établi le décompte de créance à partir du jugement du juge de l'exécution de Bordeaux du 26 juillet 2016 la condamnant au paiement de 102.536,85 euros et non en vertu du jugement fixant la créance de Mme [M] à la somme de 98.838,76 euros tel que le sollicitait la SC Les Hauts de [Localité 27]. 



Le jugement prononçant condamnation à l'encontre de la SC Les Hauts de [Localité 27] à hauteur de 102.536,85 euros outre les intérêts rappelle que c'est en qualité de tiers-saisi que la SC Les Hauts de [Localité 27] est condamnée au paiement de cette somme, la débitrice principale étant Mme [T] [M] condamnée par jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 16 juin 2011 à payer aux sociétés 168769 Canada Inc. et Les investissements Guy Savoie LTEE la contrevaleur en euros de 65.000 dollars canadiens avec intérêts au taux de 3% par an à compter du 15 avril 2005, outre 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Les sociétés 168769 Canada Inc. et Les investissements Guy Savoie LTEE disposent d'un titre exécutoire à l'encontre de la SC Les Hauts de [Localité 27] lequel est constitué par le jugement du 26 juillet 2016, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 1er juin 2017 et devenu définitif et c'est en exécution de ce jugement que la procédure de saisie sur vente immobilière a été initiée à son encontre.



C'est donc à juste titre que le juge de l'exécution a calculé la créance sur le base de la somme de 102.536,85 euros, outre les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit 6500 euros au total sous déduction de la somme de 32.532,50 euros perçue par les intimées.



Aucun justificatif n'est produit de la somme de 6399,49 euros dont la SC Les Hauts de [Localité 27] demande la déduction au titre de sommes perçues par les intimées correspondant à des saisies-attribution pratiquées à son encontre en sorte qu'il n'y a pas lieu d'opérer cette déduction.



Le calcul des intérêts tel qu'établi par le premier juge n'est pas critiqué par la SC Les Hauts de [Localité 27] pas davantage que ne l'est par les intimées le rejet de la somme de 304,42 euros au titre des frais de procédure pour lesquels n'est pas produit un certificat de vérification ou une ordonnance de taxe exécutoire ni celui de la somme de 2463,62 euros au titre des frais de procédure de saisie immobilière qui doivent faire l'objet d'un état de frais distinct.



Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a fixé la créance des sociétés 168769 Canada Inc. et Les investissements Guy Savoie LTEE à la somme de 106 693,27 euros outre intérêts au taux légal majoré à compter du 16 novembre 2021.



Sur la demande relative aux intérêts.



Les intimées demandent que les intérêts continuent à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution. 



Cette demande sur laquelle la SC Les Hauts de [Localité 27] ne formule pas de critique est sans objet dès lors que le jugement confirmé sur ce point a fait courir les intérêts au taux légal majoré à compter du 16 novembre 2021, les intérêts ayant été arrêtés au 15 novembre 2021.



Sur la demande de dommages-intérêts. 



Les intimées sollicitent une somme de 10.000 euros au titre de la résistance abusive dela SC Les Hauts de [Localité 27] qui multiplie les procédures pour tenter d'échapper aux poursuites.



Cependant, il ne ressort pas des éléments du dossier que la SC Les Hauts de [Localité 27] a entrepris des procédures injustifiées afin d'échapper aux poursuites, l'appel étant un droit qui ne peut se transformer en abus que s'il est exercé avec légèreté ou dans une intention de nuire.



La demande de dommages-intérêts doit être rejetée. 



Sur les mesures accessoires.



Partie perdante, la SC Les Hauts de [Localité 27] sera condamnée aux dépens d'appel.



L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 



Par ces motifs,



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,



Y ajoutant,



Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,



Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,



Renvoie la cause et les parties devant de le juge de l'exécution pour la poursuite de la procédure,



Condamne la SC Les Hauts de [Localité 27] aux dépens d'appel.



La présente décision a été signée par madame Paule POIREL, présidente, et madame Audrey COLLIN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





 LE GREFFIER LA PRESIDENTE