Cour d'Appel2ème CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 6 octobre 2022
- ECLI
- 633fc2d6e633183e2ee178e9
- Date
- 6 octobre 2022
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ S.A.S. GROUPE VACHER C/ Monsieur [B] [H], Madame [X] [J], Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], S.C.P. SCP DAMBIER HOUZELOT GAUTHIER DESQUEYROUX MAGENDIE BENTEJAC LASSERRE CETRE [H], S.C.P. STEPHANE COSTE, MARIE [D] VIDAL ET VALERIE LEB RIAT ------------------------ N° RG 22/03990 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M3I5 ------------------------ DU 06 OCTOBRE 2022 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Mme Audrey COLLIN, Greffier, Le 06 octobre 2022 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. GROUPE VACHER agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 18/11438) rendu le 17 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 août 2022, D'UNE PART, ET : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] représenté par son syndic, Madame [D] [V] exerçant sous l'enseigne FLASH IMMOBILIER, commerçante, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le N° [Cadastre 8] 339 541, dont le siège social est sis [Adresse 4]) Représentée par Me Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX S.C.I. MIR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] non représentée Monsieur [B] [H] né le 05 Décembre 1976 à bordeaux de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 3] Madame [X] [J] née le 11 Novembre 1971 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 1] SCP DAMBIER HOUZELOT GAUTHIER DESQUEYROUX MAGENDIE BENTEJAC LASSERRE CETRE [H] Activité : Notaire, demeurant [Adresse 3] S.C.P. STEPHANE COSTE, MARIE [D] VIDAL ET VALERIE LEB RIAT Activité : Notaire, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 399, 401, 769, et 792 à 795 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier,Le Président,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Date
- 6 octobre 2022
- Matière
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Référence
633fc2d6e633183e2ee178e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel