Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section B







N° Minute



 N° RG 21/01476 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZWB





ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

du 06 Octobre 2022





Appel d'un jugement (N° RG 18/01291)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 12 mars 2021

suivant déclaration d'appel du 29 Mars 2021



Vu la procédure entre : 



S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE Prise en son établissement sis [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE







APPELANTE





Et



Monsieur [F] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE







INTIME











Nous, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de Président, chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, greffière,



Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 30 septembre 2022, la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté le 29 mars 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Grenoble (RG 18/01291) ;



L'intimé n'a pas conclu et aucun appel incident n'a été formulé antérieurement ;



Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;







PAR CES MOTIFS





Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de section chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,



CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE Prise en son établissement sis [Adresse 6] ;



DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 12 mars 2021 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.





La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état, 





















Copie adressée aux

avocats le 06 Octobre 2022