Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Ch. Sociale -Section B







N° Minute



ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 06 OCTOBRE 2022

ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE



 N° RG 22/01646 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKZQ



APPEL



Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de grenoble, décision attaquée en date du 29 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 21/00520

suivant déclaration d'appel du 21 Avril 2022



Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, greffier,



Vu la procédure suivie entre :



APPELANT :



Monsieur [B] [F]

[Adresse 3]

 [Localité 2]



Représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VARLET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE,





INTIME :



Me [I] [O] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL MATHIYS ( SHAG CAFE) »

[Adresse 4]

[Localité 1]



défaillant,





PARTIE INTERVENANTE :



CGEA D'ANNECY

[Adresse 6]

[Localité 5]



défaillante,

 





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 21 AVRIL 2022 au greffe de la Cour ;



Vu les avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyés par le greffe le 02/06/2022 et le 07/07/2022 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe et le rappel du conseiller de la mise en état le 31/08/2022 lui impartissant un délai de quinze jours pour le faire ;





PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.





La greffière Le conseiller chargé de la mise en état

 





copies délivrées

le 06 OCTOBRE 2022