Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 06 Octobre 2022





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 14 février 2022 - N° rôle : F 17/02635





N° R.G. : N° RG 22/01944 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFUN





APPELANTES : 



Défenderesse à l'incident :



Société ARIANE NETTOYAGE 

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Benjamin GUY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



Société AJ [W] représentée par Me [K] [P] [W] ou Me [L] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire de la sociét é ARIANE NETTOYAGE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Benjamin GUY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON





INTIMÉE : 



Demanderesse à l'incident :



Madame [F] [B] [S]

née le 11 Novembre 1986 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON

 



Nous, Joëlle DOAT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, greffière, avons rendu l'ordonnance qui suit :





Par jugement en date du 14 février 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon, statuant sur la requête déposée le 5 septembre 2017 par Mme [F] [B] [S] à l'encontre de la société Ariane Nettoyage, a :



- condamné la société Ariane Nettoyage à payer à Mme [B] [S] un rappel de salaire de 5 856,92 euros, outre les congés payés afférents



- rejeté les demandes de Mme [B] [S] en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts (en réparation du préjudice causé par la rupture abusive du contrat de travail) 



- condamné la société Ariane Nettoyage à payer à Mme [B] [S] une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

- ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R1454-28 du code du travail



- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



La société Ariane Nettoyage a interjeté appel de ce jugement, le 14 mars 2022.



Elle a fait notifier ses conclusions d'appel le 13 juin 2022.



Par jugement en date du 28 juin 2022, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Ariane Nettoyage et désigné la SELARL AJ [W] en qualité d'administrateur judiciaire de cette société.



Par conclusions d'incident notifiées le 25 août 2022, Mme [B] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles R1454-28 du code du travail et de l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle de l'affaire, au motif que le jugement n'a pas été exécuté. 



Par conclusions en réponse à incident notifiées le 22 septembre 2022, la société Ariane Nettoyage et la SELARL AJ [W], cette dernière déclarant intervenir volontairement en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ariane Nettoyage, demandent au conseiller de la mise en état :



- de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SELARL AJ [W], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Ariane Nettoyage



- de débouter Mme [B] [S] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire



- de réserver les dépens.



Elles invoquent les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce interdisant de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.



Les parties ont été avisées de ce qu'une ordonnance sans audience serait rendue le 6 octobre 2022.





SUR CE :



L'exécution du jugement étant impossible en raison de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ariane Nettoyage, postérieurement aux condamnations prononcées par le conseil de prud'hommes à l'encontre de celle-ci, il convient de rejeter la demande de Mme [B] [S] aux fins de radiation du rôle de la cour de la présente affaire.



Afin que l'instance d'appel puisse être poursuivie, il y a lieu d'inviter Mme [B] [S] à faire intervenir en la cause l'AGS CGEA, par acte d'huissier de justice.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, non susceptible de recours et contradictoirement :



REJETONS la demande de radiation du rôle de la présente affaire



INVITONS l'intimée, Mme [B] [S], à faire assigner en intervention forcée l'AGS CGEA devant la cour 



RAPPELONS que l'affaire est appelée à la conférence de mise en état du 13 octobre 2022



DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt au fond.





La Greffière,La Présidente, chargée de la mise en état





Morgane GARCESJoëlle DOAT