Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 6 octobre 2022
- ECLI
- 633fc31ce633183e2ee17a48
- Date
- 6 octobre 2022
Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 18/05548 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4B6 APPELANT M. [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Chloé VUEZ-JAUBERT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIME M. [Y] [W] [Z] décédé le 21/11/2019 à [Localité 4] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTE SCI ELLO SIRET N°397 497 363 00010 [Adresse 3] [Localité 4] Le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 25 novembre 2013 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [X] le 06 Novembre 2018, Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance malgré une injonction en date du 14 juin 2022 de mettre en cause les héritiers de M. [Z] [R], décédé le 21 novembre 2019. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : Mise en cause des héritiers de M. [Z] [R], décédé le 21 novembre 2019 à [Localité 4]. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 6 octobre 2022
- Matière
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Référence
633fc31ce633183e2ee17a48
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel