Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 6 octobre 2022

Ordonnance N°22/701







N° RG 22/00763 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISSS











J.L.D. NIMES

04 octobre 2022













[V]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 06 OCTOBRE 2022





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 29 septembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1er octobre 2022, notifiée le même jour à 18h30 concernant :



M. [U] [V]

né le 23 Janvier 1997 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 3 octobre 2022 à 14h24, enregistrée sous le N°RG 22/4391 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 04 Octobre 2022 à 16h04 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [U] [V]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 3 octobre 2022 à 18h30,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [V] le 05 Octobre 2022 à 15h06 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhone, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Monsieur [B] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [U] [V], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [U] [V] qui a été entendu en sa plaidoirie ;









MOTIFS



Monsieur [U] [V] a reçu notification le 29 septembre 2022 d'un arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai.



Monsieur [U] [V] a fait l'objet d'une mesure de garde à vue le 30 septembre 2022 à 20h50.



Par arrêté de la même préfecture en date du 1er octobre 2022 et qui lui a été notifié le jour même à 18h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requêtes du 3 octobre 2022, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 4 octobre 2022 à 16h04, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [U] [V] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [U] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 5 octobre 2022 à 15h06.



Sur l'audience, Monsieur [U] [V] indique qu'il n'était que de passage en France et qu'il a formé une demande de titre au Pays Bas. Il dit pouvoir exécuter l'obligation de quitter le territoire national dans un délai de 24h. Il évoque également la nécessité d'une opération chirurgicale.



Son avocat ne maintient pas le moyen tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure de rétention. Elle soutient qu'il n'est pas rapporté la preuve de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer le retenu pour assister le retenu, qu'aucune mention au procès verbal n'est présente en ce sens, qu'en outre, on ignore si l'interprète était assermenté.



Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône n'est pas représenté.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le par Monsieur [U] [V] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: 



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 



En l'espèce, Monsieur [V] ne soulève pas de moyen nouveau.





SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : 



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



En l'espèce, le procès verbal de notification des droits porte l'horaire de 21h10 que Monsieur [U] [V] a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arable. Il se déduit de l'horaire l'impossibilité de se déplacer pour l'interprète mais en tout état de cause, il n'est pas caractérisé un grief aux intérêts de l'intéressé. De même, l'absence d'assermentation vérifiable du dit interprète ne constitue pas une irrégularité de la procédure, l'article 63-1 du code de procédure pénale n'exigeant pas cette condition. Il sera relevé également qu'il est fait mention dans le procès verbal qu'un imprimé rappelant ses droits, dans une langue qu'il comprend lui a été remis. Aucun grief n'étant constitué, il y a lieu de dire la procédure régulière et de rejeter ce moyen.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



En l'espèce, un routing est prévu le 30 octobre 2022 au plus tard.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [U] [V] :



Monsieur [U] [V] , présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Ses dires quant à une demande d'asile ne sont appuyé par aucune pièce et ce n'est qu'à l'audience en appel que cette circonstance est évoquée.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [V] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 06 Octobre 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [U] [V], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [U] [V], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 3],

- Me Laurence AGUILAR, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,