Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 3

Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 6 octobre 2022

ECLI: 633fc34ee633183e2ee17b09
Date: 6 octobre 2022
Condamnation: 87 755 €

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Pôle 4 - Chambre 3
Date: 6 octobre 2022
Matière: Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Référence

633fc34ee633183e2ee17b09

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