Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/02692 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFZC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Février 2022

Date de saisine : 11 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020044870 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Novembre 2021



Appelante :

 Société BOSPORUS TEKSTIL société de droit Turc. - représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022053





Intimée :

 S.A.R.L. MAYFER prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R186 - N° du dossier 20061403





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)





Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par la Société BOSPORUS TEKSTIL du 11 Février 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 15 novembre 2021;



Attendu que l'appelante, la Société BOSPORUS TEKSTIL s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 22 septembre 2022



Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. MAYFER a constitué avocat mais n'a pas conclu dans la présente instance ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de la Société BOSPORUS TEKSTIL ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;;



Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.





Paris, le 06 octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état