Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 6 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ARRET DU 06 OCTOBRE 2022



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ4H



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/04314



APPELANT

 

Monsieur [T] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Laurent LEGUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0524





INTIMÉES 



SOCIÉTÉ LF CAPITAL - société de droit luxembourgois

[Adresse 1]

L2449 LUXEMBOURG



Représentée par Me Marion KAHN-GUERRA, avocat au barreau de PARIS, toque : R049



SAS ALLURE SAINT HONORE

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Marion KAHN-GUERRA, avocat au barreau de PARIS, toque : R049



SASU LFC PARTNERS

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Marion KAHN-GUERRA, avocat au barreau de PARIS, toque : R049





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique,les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, Présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente 

Madame Corinne JACQUEMIN, conseillère

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, vice-présidente placée



Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU



ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSÉ DU LITIGE



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Par acte du 2 août 2019, M. [L] a interjeté appel d'un jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 4] rendu le 18 juillet 2019.



Par ordonnance du 2 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a prononcé la radiation du rang des affaires en cours au motif que l'affaire n'était pas en état d'être plaidée, les parties ayant sollicité un renvoi en informant la cour que des pourparlers étaient en cours.



Par requête en date du 30 août 2022, M. [W] régulièrement représenté a sollicité le réenrôlement de l'affaire et par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 11 septembre 2022, le conseil de M. [L] a informé la Cour qu'un accord avait été trouvé. 



De ce fait, il est demandé à la cour: 

- de donner acte à M. [L] de sa décision de se désister purement et simplement de l'appel formé devant la Cour d'appel de Paris à l'encontre jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 18 juillet 2019 ;

- de dire conformément à l'accord intervenu, que chacune des parties conservera la charge des éventuels frais et dépens qu'elle a engagés en cause d'appel.



Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 12 septembre 2022, la société ALLURE SAINT HONORÉ, la société LFC PARTNERS et à la société LF CAPITAL, régulièrement représentées ont confirmé qu'un accord a été trouvé et demandent à la cour :

- de leur donner acte de leur acceptation du désistement d'appel de M. [T] [L] ;

- de déclarer parfait le désistement d'appel signifié par M. [L] ;

- de constater l'extinction de l'instance pendante devant la Cour d'appel de Paris ;

- de prononcer le dessaisissement de la cour,

- de dire que chaque partie conservera à sa charger les frais qu'elle a engagés dans le cadre de la présence procédure.



Par ordonnance de clôture du 27 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 29 septembre 2022.





MOTIFS



Il ressort des écritures des parties qu'un accord est intervenu entre les parties mettant fin au litige.



M. [L] entend en conséquence se désister de son appel. 







Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'acceptation du désistement par la société ALLURE SAINT HONORÉ, la société LFC PARTNERS et à la société LF CAPITAL rend ce désistement parfait. 



L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.



Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants du code procédure civile, 



CONSTATE le désistement d'appel de M. [T] [L], désistement accepté par la société ALLURE SAINT HONORÉ, la société LFC PARTNERS et à la société LF CAPITAL ;



Le DÉCLARE parfait,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE