Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 6 octobre 2022
- ECLI
- 633fc38ee633183e2ee17c55
- Date
- 6 octobre 2022
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 19/06814 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QFSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2019 Date de la saisine : 14 Octobre 2019 Date de la décision attaquée : 14 JUIN 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [K] [N] Représenté par Me Franck BUORS, avocat au barreau de QUIMPER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009163 du 09/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE [D] [Y] -------------------------------------------------------------------------- 141 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 21 Septembre 2022, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 06 Octobre 2022 Pascale LE CHAMPION
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 6 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Référence
633fc38ee633183e2ee17c55
Données disponibles
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