Cour d'Appel · 5ème Chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/03590 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2O6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2022

Date de la saisine : 10 Juin 2022

Date de la décision attaquée : 18 MAI 2022

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. CLINEA

Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 22-113

INTIMES

Michèle OMNES

Représentée par Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2155224

[F] [G]

Organisme CPAM





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile)

OCME N°143





Pascale LE CHAMPION, Magistrat délégué par le Premier Président



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu l' article 905-2 alinéa 1 et 6 du code de procédure civile,





' Vu l'absence d'observations écrites des conseils des parties



' Considérant que l'appelante n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 905-1 du Code de Procédure Civile à l'égard des intimés non constitués : [F] [G] et la CPAM



PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 12 juillet 2022 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 alinéa 4 du Code de Procédure Civile ;



Condamne l'appelante aux dépens.



Rennes, le 06 Octobre 2022



Le GreffierLe Magistrat Délégué,

Pascale LE CHAMPION