Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Sociale







ORDONNANCE N°

DU 04 OCTOBRE 2022

 N° RG 22/01750 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F35Q

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 21 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00071



ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL



ENTRE :



Mme [Y] [E] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX



APPELANTE



ET :



[6]

SITE DU PUY DE DOME TSA 10134

[Localité 3]

représentée par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMEE





Nous, Christophe RUIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 25 août 2022, intimant l'URSSAF d'AUVERGNE

, et le recours formé dans ce cadre par Mme [Y] [E] épouse [L] à l'encontre du jugement rendu en date du 21 juillet 2022 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND.



Dans des conclusions de désistement notifiées à la cour le 19 septembre 2022, le conseil de l'appelante indique que Mme [Y] [E] épouse [L]

se désiste sans réserve de son appel.



En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à examiner une demande incidente qui aurait été formulée par l'intimé par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel.



En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance et dessaisit la cour. 



Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS :







- Constatons que Mme [Y] [E] épouse [L]

 se désiste de son appel ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que Mme [Y] [E] épouse [L] supportera la charge des dépens d'appel. 





Fait à [Localité 5], le 04 octobre 2022.





La greffièreLe magistrat chargé d'instruire l'affaire











N. BELAROUI C. RUIN 









































N° RG 22/01750 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F35Q2