Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 21/01368 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FS7H



Monsieur [E] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Mme [V] [F] (Défenseur syndical ouvrier)



APPELANT

Association Saint-François D'assises (ASFA)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me François Avril, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion 



INTIMEE



ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 04 Octobre 2022





Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ; assisté de Delphine Grondin, greffière, 



Exposé du litige : 



Vu le jugement rendu le 28 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;



M. [C] a interjeté appel de cette décision le 23 juillet 2021. Il a lié incident.



Vu les conclusions notifiées par M. [C] le 3 juin 2022 ;



Vu les conclusions notifiées par l'association Saint-François-d'Assise (l'association) le 5 septembre 2022 ;



Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.



Sur ce :



Vu l'article 909 du code de procédure civile ;



Attendu que M. [C] a fait signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire du 20 septembre 2021 ; que l'association disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 20 décembre 2021 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle n'a fait que le 18 mai 2022 ; que ses conclusions sont par conséquent irrecevables ;





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement,



Déclare irrecevables les conclusions notifiées par l'association Saint-François-d'Assise le 18 mai 2022 ;















Ordonne la clôture de l'instruction ;



Renvoie l'affaire à l'audience qui se tiendra le 29 novembre 2022 à 15h00 pour y être plaidée ;



Condamne l'association Saint-François-d'Assise aux dépens de l'incident.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.





Le greffier

Delphine Grondin 

 Le conseiller de la mise en état

Alain Lacour 









EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à :



Mme [F],

Me François AVRIL,