Cour d'Appel · Chambre sociale — 4 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale







 N° RG 22/00059 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU3I



Monsieur [N] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M. [K] [T], défenseur syndical ouvrier





APPELANT

Association ADAPEI représentée par son Président en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION





INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°



du 04 octobre 2022





Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ;

Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière,

et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique Lebrun, greffière,





FAITS ET PROCÉDURE



Exposé du litige :



Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;



M. [D] a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2022.



 M. [D] a été invité à s'expliquer sur la qualité de défenseur syndical de M. [T], son représentant, et les parties à conclure sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel. La cause a été plaidée, après trois renvois, à l'audience tenue le 5 juillet 2022.



Sur ce :



Attendu que M. [T], représentant M. [D], justifie de sa qualité de défenseur syndical en produisant l'arrêté n° 1238 du 1er juillet 2021 du préfet de la Réunion, qui lui confère cette qualité ; que l'appel ayant été régulièrement interjeté, il n'encourt aucune irrecevabilité de ce chef;





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état,



Statuant publiquement, contradictoirement,



Constate que M. [T] a la qualité de défenseur syndical ;



Dit que l'appel interjeté le 14 janvier 2022 est régulier ;











Dit qu'il n'encourt aucune irrecevabilité ;



Laisse les dépens de l'incident à la charge du Trésor public.



La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière.



La greffière



Monique Lebrun

 Le conseiller de la mise en état



Alain Lacour





















EXPÉDITION délivrée le 04 octobre 2022 à :





Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, vestiaire : 91

M. [K] [T]