Cour d'Appel · 16e chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 78K



16e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 06 OCTOBRE 2022



N° RG 21/03775 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USFU



AFFAIRE :



SOCIÉTÉ FICOMMERCE 



C/



SAS MARSHA INVESTISSEMENTS 



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2021 par le Juge de l'exécution de [Localité 11]

N° RG : 20/05680



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06.10.2022

à : 



Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



SOCIÉTÉ FICOMMERCE 

Société civile de placement immobilier

N° Siret : 337 633 861 (RCS [Localité 10])

[Adresse 1]

[Localité 5]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0301 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25250



APPELANTE

****************





SAS MARSHA INVESTISSEMENTS 

N° Siret : 429 273 732 (RCS [Localité 11])

[Adresse 4]

[Localité 7]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Me Marc SPORTES de la SELARL S.P.A.D.A, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0023 - Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2211428



INTIMÉE

****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,







EXPOSÉ DU LITIGE



La société Ficommerce est propriétaire de plusieurs locaux commerciaux situés dans la « zone commerciale du Val d'[Localité 9] » 95, dont l'un est actuellement loué à la société Marsha Investissements exploitant un commerce sous l'enseigne « Mobalpa », en vertu d'un contrat de bail commercial du 11 septembre 2001, d'un avenant de renouvellement du 15 novembre 2012 et d'un avenant du 30 avril 2013.



La société Marsha Investissements qui a cessé de régler le loyer échu au moins depuis le 1er décembre 2018 a assigné la société Ficommerce, par acte du 25 septembre 2019, devant le tribunal de grande instance de Pontoise, en résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de la bailleresse pour manquement à ses obligations légales de délivrance, d'entretien, de réparation et de jouissance paisible desdits locaux ainsi que des parties communes y attachées et réparation des préjudices subis du fait de ces manquements.



Par acte du 9 mars 2020 la société Ficommerce a fait délivrer à la société Marsha Investissements un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement en principal de la somme de 97 128,90 euros à titre d'arriéré locatif.



Par acte du 7 avril 2020, la société Marsha Investissements a fait opposition à ce commandement devant le tribunal judiciaire de Pontoise, cette procédure étant jointe à la précédente.



Par acte du 23 juillet 2020, la société Ficommerce a fait procéder à une saisie conservatoire de créance entre les mains de la Banque Populaire Rives de Paris sur les comptes de la société Marsha Investissements, pour la garantie de la somme de 116 036,58 euros à titre d'arriéré locatif.



Cette saisie pratiquée, sur un solde créditeur à hauteur de 957 116,89 euros, a été levée le 16 octobre 2020 par la société Ficommerce.



Par acte du 16 octobre 2020 la société Ficommerce a fait procéder à une nouvelle saisie conservatoire entre les mains de la Banque Populaire Rives de Paris sur les comptes de la société Marsha Investissements, en vertu d'un contrat de bail commercial du 11 septembre 2001, d'un avenant de renouvellement du 15 novembre 2012 et d'un avenant du 30 avril 2013, titres prévus par 1'article L.5 11-2 du code des procédures civiles d'exécution et par application des articles L.511-1 et suivants et R.511-1 et suivants du même code, pour la garantie de la somme de 116 036,58 euros à titre d'arriéré locatif.



Cette saisie pratiquée, sur un solde créditeur à hauteur de 648 103,61 euros, a été dénoncée par acte du 19 octobre 2020 à la société Marsha Investissements.



Par acte du 17 décembre 2020, la société Marsha Investissements a assigné la société Ficommerce devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise afin de contester cette saisie-conservatoire.



Par jugement contradictoire rendu le 31 mai 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a :


ordonné la mainlevée de la saisie-conservatoire de créances pratiquée le 16 octobre 2020 par la SAS [F], Ricard et associés, huissiers de justice associés à Paris ([Localité 2]), à la demande de la société Ficommerce, entre les mains de la Banque Populaire Rives de Paris ([Adresse 3]), dénoncée à la société Marsha Investissements par acte du 19 octobre 2020 par la SAS Leroy-Beaulieu Allaire Lavillat, huissier de justice associés à [Localité 8] ([Localité 6]) ;

rejeté la demande en dommages et intérêts ;

dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.




Le 14 juin 2021, la société Ficommerce a interjeté appel de cette décision.



Dans ses dernières conclusions en date du 1er juillet 2022, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Ficommerce, appelante, demande à la cour de :


Prendre acte du désistement d'instance de la société Ficommerce





Prononcer en conséquence le dessaisissement de la Cour ;

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés.




Elle fait valoir que les parties ont trouvé un accord.



Dans ses dernières conclusions en date du 21 juillet 2022, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Marsha Investissements, intimée, demande à la cour de :


Donner acte au concluant de ce qu'il accepte purement et simplement par les présentes le désistement signifié le 1er Juillet 2022 par l'appelant de l'appel par lui régularisé au secrétariat greffe de la Cour d'appel de Versailles le 14 juin 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Pontoise le 31 mai 2021. 


 

La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 novembre 2021.



Suite à l'audience de plaidoirie fixée au14 septembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2022.



MOTIF DE LA DÉCISION



En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement est recevable à tout moment de la procédure, jusqu'à la date de l'issue du délibéré.

Il n'y a donc pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture.

Par ailleurs, en vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement a été accepté, il est donc parfait.



Conformément aux prescriptions de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société Ficommerce, appelante sera condamnée aux dépens.



PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort,



Dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture ;



Constate le désistement d'appel de la société Ficommerce, et le déclare parfait ;



Constate le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ;



Condamne la société Ficommerce aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés directement dans les conditions posées par l'article 699 alinéa 2 du code de procédure civile.



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller pour le Président empêché et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le greffier,Le président,