Cour d'Appel · 14e chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 53F



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 06 OCTOBRE 2022



N° RG 21/07686 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5IU



AFFAIRE :



S.A. FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT







C/

S.A.S. SDEN







Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2021 par le Président du TC de [Localité 4]

N° RG : 2021R01134



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06.10.2022

à : 



Me Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A. FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT 

prise en la personne de ses organes légaux, domiciliés audit siège



N° SIRET : 542 06 3 1 77 (rcs de [Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167792

Assistée de Me Anne-Laure ISTRIA, avocat plaidant au barreau de Paris 





APPELANTE

****************





S.A.S. SDEN 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 

N° SIRET : 419 435 367

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentant : Me Isabelle TOUSSAINT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249

Assistée de Me Hélène MOURIER, avocat plaidant au barreau de Grenoble





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,









EXPOSE DU LITIGE



Le 24 décembre 2021, la société Financière Logimmo et Développement a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société SDEN.



Par conclusions déposées le 12 juillet 2022, la société Financière Logimmo et Développement a déclaré se désister de son appel, demandant que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et ses dépens.



La société SDEN a conclu le 20 juillet 2022 pour la dernière fois, pour accepter le désistement, chacune des parties conservant à sa charge ses frais et ses dépens.



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Il convient de donner acte à la société Financière Logimmo et Développement de son désistement et à la société SDEN de son acceptation de désistement, et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Au regard de l'accord des parties, les dépens resteront à la charge de chacune.



PAR CES MOTIFS,



Statuant contradictoirement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance de la société Financière Logimmo et Développement et donne acte à la société SDEN de son acceptation de désistement ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



LAISSE les dépens de l'instance à la charge de chacune des parties.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,