Cour d'Appel · 12e chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 59B



12e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 06 OCTOBRE 2022



N° RG 22/03324 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGKZ







AFFAIRE :



S.A. LE JARDIN D'ACCLIMATATION 



C/



S.A.R.L. ABRI&CO









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES

N° Chambre : 1

N° RG : 2021F00211



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 

à : 



Me Stéphanie ARENA 



Me Martine DUPUIS 













RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A. LE JARDIN D'ACCLIMATATION

RCS Paris n° 582 110 995

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 

Représentant : Me Joëlle AKNIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0398





APPELANTE

****************



S.A.R.L. ABRI&CO

RCS Versailles n° 502 932 858

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268759 

Représentants : Me Margaux CABANES et Me Baptiste ROBELIN, Plaidants, avocats au barreau de PARIS,





INTIMEE

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseiller chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,



Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,









EXPOSE DU LITIGE 



Le 22 février 2018, la société Le Jardin d'Acclimatation a conclu avec la société Abri&Co un contrat de location d'une Orangeraie pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction. 



Le 28 octobre 2020, la société Le Jardin d'Acclimatation a informé la société Abri&Co de sa décision de mettre fin à cette location, en indiquant avoir réglé la somme de 270.620 €, supérieure à la valeur du matériel qu'elle considérait donc avoir acheté. 



La société Abri&Co a répondu que le contrat avait été renouvelé pour une nouvelle année en avril 2020 et que le contrat de location ne permettait pas l'achat du matériel. 



Par acte du 2 mars 2021, la société Abri&Co a fait assigner la société Le Jardin d'Acclimatation devant le tribunal de commerce de Versailles afin de la voir condamner au paiement de la somme de 223.650 € au titre des loyers impayés, outre celle de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. 



Dans le cadre de cette instance, la société Le Jardin d'Acclimatation a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Versailles au profit du tribunal administratif de Versailles.



Par jugement du 20 avril 2022, le tribunal de commerce de Versailles a :

- Reçu la société Le Jardin d'Acclimatation en son exception d'incompétence ;

- S'est déclaré compétent ;

- Renvoyé la cause et les parties à l'audience du 18 mai 2022 à 14h00 ; 

- Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;

- Réservé les dépens.



Par déclaration du 16 mai 2022, la société Le Jardin d'Acclimatation a interjeté appel du jugement. 



PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Par dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2022, la société Le Jardin d'Acclimatation demande à la cour de : 

- Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20 avril 2022 ;

Et statuant à nouveau, 

- Déclarer la société Le Jardin d'Acclimatation recevable et bien fondée en ses demandes ; 

- Déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes ;

- Renvoyer la société Abri&Co à se pourvoir devant le tribunal administratif de Versailles ; 

- Condamner la société Abri&Co à payer à la société Le Jardin d'Acclimatation la somme de 3.000 € hors taxe (sic) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société Abri&Co aux dépens. 



Par dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2022, la société Abri&Co demande à la cour de : 

A titre principal, 

- Déclarer irrecevable l'appel formé par la société Le Jardin d'Acclimatation ; 

A titre subsidiaire, 

- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles en date du 20 avril 2022 en toutes ses dispositions ; 

En conséquence, 

- Déclarer mal fondée la société Le Jardin d'Acclimatation en son exception d'incompétence et l'en débouter ; 

- Déclarer le tribunal de commerce de Versailles compétent pour trancher le litige opposant les parties ; 

En tout état de cause, 

- Débouter la société Le Jardin d'Acclimatation de toutes ses demandes ; 

- Condamner la société Le Jardin d'Acclimatation à payer à la société Abri&Co la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamner la société Le Jardin d'Acclimatation en tous les dépens. 



Par ordonnance du 23 juin 2022, le Président de la 12ème chambre de la cour d'appel de Versailles a fixé l'audience au 6 septembre 2022 à 14h00.



Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.













MOTIFS



Vu l'article 444 du code de procédure civile.



Au regard des messages électroniques adressés à la cour par les parties les 29 et 30 septembre 2022, portant sur l'existence d'un autre appel interjeté par la société Le Jardin d'Acclimatation le 26 avril 2022 à l'encontre du même jugement rendu le 20 avril 2022 par le tribunal de commerce de Versailles et compte tenu de l'incident relatif à la recevabilité de cet appel audiencé le 6 octobre 2022, une bonne administration de la justice commande, en application des dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à la mise en état dans l'attente de l'ordonnance à intervenir du conseiller de la mise en état dans l'affaire n°RG 22/02848.



L'ensemble des demandes est réservé.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire et non susceptible de recours,



Ordonne la réouverture des débats dans l'attente de l'ordonnance à intervenir du conseiller de la mise en état dans l'affaire n°RG 22/02848,



Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 1er décembre 2022, 



Réserve l'ensemble des demandes. 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par M. François THOMAS, Président et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le greffier, Le président,