Cour d'Appel · 14e chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 53I



14e chambre



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 06 OCTOBRE 2022



N° RG 22/03982 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIFX



AFFAIRE :



[W] [Y]

 ...



C/

S.C.I. TOPS









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° RG : 22/00177



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06.10.2022

à : 



Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES,









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [W] [Y] 

pris es qualité de caution solidaire de la société LENARY

né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] ([Localité 6])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]





S.A.S. LENARY EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL CREPERIE LOUIS 

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 7]



Représentant : Me Mélodie CHENAILLER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125

Assistés de Me Olivier LIGETI, avocat plaidant au barreau de Paris 





APPELANTS

****************





S.C.I. TOPS 

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 



N° SIRET : 485 184 865

[Adresse 1]

[Localité 5]





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Le 15 juin 2022 M. [W] [Y] et la société Lenary ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 9 juin 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la société TOPS.



Par conclusions déposées le 13 juillet 2022, M. [W] [Y] et la société Lenary ont déclaré se désister de leur appel.



La société TOPS n'a pas constitué avocat. 



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Il convient de donner acte à M. [W] [Y] et la société Lenary de leur désistement et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge des appelants en application de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Statuant par défaut et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance de M. [W] [Y] et de la société Lenary ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de M. [W] [Y] et de la société Lenary.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,