Cour d'Appel · 14e chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



PAR DEFAUT



DU 06 OCTOBRE 2022



N° RG 22/04170 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIZZ



AFFAIRE :



S.A.S. FITNESS PARK IDF



C/

Société EFIMMO1









Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Juin 2022 par le Président du TJ de [Localité 5]

N° RG : 21/02849



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06.10.2022

à : 



Me Lalia MIR, avocat au barreau de VERSAILLES









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. FITNESS PARK IDF

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège 

N° SIRET : 510 476 161

[Adresse 2]



[Localité 3]

Représentant : Me Lalia MIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 551 - N° du dossier 22.1427

Assistée de Me Rébecca ICHOUA, avocat plaidant au barreau de Paris





APPELANTE

****************





Société EFIMMO1 

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 342 710 647

[Adresse 1]

[Localité 4]





INTIMEE DEFAILLANTE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Le 24 juin 2022, la société Fitness Park IDF a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 3 juin 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société Efimmo1.



Par conclusions déposées le 28 juillet 2022, la société Fitness Park IDF a déclaré se désister de son appel.



La société Efimmo1 n'a pas constitué avocat. 



MOTIFS DE LA DÉCISION,



Il convient de donner acte à la société Fitness Park IDF de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour. 



Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. 



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Statuant par défaut et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance de la société Fitness Park IDF ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la société Fitness Park IDF.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,