Cour d'Appel · 5e Chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente 

ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/01604 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URBV

Minute n° 



Société [6]



C/

CAISSE PRIMAIRE 

D'ASSURANCE

MALADIE DES ARDENNES



Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 03 Mai 2021

 

N° RG : 19/00135



Copie certifiée conforme

à :

Société [6]

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

 DES ARDENNES



Copie exécutoire 

à :

SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX 

ET ASSOCIES



CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE 

DES ARDENNES



Notifiée le :







Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



Société [6]

[Adresse 8]

[Localité 2]



Ni comparante, ni représentée

ayant pour conseil Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134



APPELANTE



à :



[4]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]



Ni comparante, ni représentée



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 29 août 2022 reçu au greffe le 30 août 2022 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [H] [I]. Greffière placée. 





Le greffierLe magistrat