Cour d'Appel · 5e Chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES

Code nac : 88G



5e Chambre











ARRET N°.



CONTRADICTOIRE



DU 06 OCTOBRE 2022



N° RG 21/02641 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UWWV



AFFAIRE :



[X] [P]





C/

URSSAF ILE-DE-FRANCE









Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE

N° RG : 18/00559





Copies exécutoires délivrées à :



[X] [P]



URSSAF ILE-DE-FRANCE







Copies certifiées conformes délivrées à :



[X] [P]



URSSAF ILE-DE-FRANCE







le : 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]



ni comparant, ni représenté,





APPELANT



****************

URSSAF ILE-DE-FRANCE

Département des contentieux amiables et judiciaires

[Adresse 4]

[Localité 3]



représentée par M. [N] [T] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général





INTIMEE

****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY,









Vu le jugement rendu le 15 Juillet 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE



Vu l'appel formé le 19 Août 2021 par Monsieur [X] [P],





MOTIFS DE LA DÉCISION



Monsieur [X] [P], appelant, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'il a été régulièrement informé de la date de celle-ci.



L'URSSAF ILE-DE-FRANCE intimée, présent à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle.



Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause.



Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 15 Juillet 2021 dans son intégralité.



PAR CES MOTIFS :



LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE,conformément à l'article 468 du code de procédure civile,



DECLARE l'appel non soutenu,



CONFIRME le jugement rendu le 15 Juillet 2021 en toutes ses dispositions, 



LAISSE à Monsieur [X] [P] la charge des dépens d'appel.



Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute



Le Greffier La Présidente