Cour d'Appel · 5e Chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier

LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 22/00691 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBGE

Minute n° 



[R] [E]





C/

[5]









Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE rendu le 29 Mars 2019

N° RG : 19/00357







Copie certifiée conforme à :

- M. [E]

- CPAM



Copie exécutoire à :

- Me BOREL

- CPAM



Notifiée le :



Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



M. [R] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]



ni comparant, ni représenté, ayant pour avocat Me Grégory BOREL de l'AARPI BOREL & SOUBRE ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 206



APPELANT



à :



[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



ni comparante, ni représentée, 



INTIME









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 08/08/2022 reçu au greffe le 12/08/2022;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier



Le greffier Le magistrat