Cour d'Appel · 15e chambre — 6 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 80C



15e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 06 OCTOBRE 2022



N° RG 22/02799 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNMK



AFFAIRE :



[W] [D]



C/



S.A. ALLIANZ I.A.R.D.











Décision déférée à la cour : Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la Cour d'Appel de Versailles, 15e chambre (RG 20/00480) sur l'appel d'un jugement rendu le 16 janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre

Section : Encadrement

N° RG : 17/02630





Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : 



Me Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON



Me Jacques ADAM



Expédition numérique délivrée à : Pôle Emploi



le : 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Monsieur [W] [D]

né le 12 Février 1973 à [Localité 5] (77)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Avi BITTON de la SELARL AVI BITTON, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0339





APPELANT - Demandeur à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu Le 15 Septembre 2022 - Minute N° 296



****************





S.A. ALLIANZ I.A.R.D.

N° SIRET : 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Jacques ADAM, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0781





INTIMEE - Défenderesse à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu Le 15 Septembre 2022 - Minute N° 296



****************





Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 



la cour composée de :



Madame Régine CAPRA, Présidente

Monsieur Thierry CABALE, Président

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller



Greffier : Madame Sophie RIVIERE,



statuant sans audience, après en avoir délibéré, a rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit : 

FAITS ET PROCEDURE,



Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 16 janvier 2020 dans l'affaire opposant M. [W] [D] à la S.A. Allianz Iard ;



Vu l'appel interjeté par M. [D] le 19 février 2020 ;



Par arrêt du 15 septembre 2022, la 15ème chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a rendu la décision suivante : 

 ' Condamne la société Allianz Iard à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : 

- 12 495 euros au titre de l'indemnité de préavis

- 1 249, 5 euros au titre des congés payés afférents,

- 36 659, 20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 60 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 

- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi, 

- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 

- 17 044, 48 euros au titre des heures supplémentaires, 

- 1 704, 44 euros au titre des congés payés afférents. 

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail,

- 6 423 euros à titre de rappel de salaire

- 642 euros au titre des congés payés afférents'



Le 16 septembre 2022, M. [D] a saisi la chambre d'une requête en rectification d'erreur matérielle au motif que la cour a rendue une décision en contradiction entre les motifs, par lesquels elle condamne la société à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, et le dispositif, par lequel la cour prononce la condamnation de la société à payer la somme de 60 00 euros. 



SUR CE,



Vu l'article 462 du code de procédure civile, 



C'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que la S.A. Allianz Iard a été condamnée à payer à M. [D] la somme de 60 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul alors que la cour, en page 14 de son arrêt, a motivé sa décision comme suit : 

'En raison de l'âge du salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, de son ancienneté au sein de la société, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi, la cour fixe le préjudice matériel et moral qu'il a subis du fait de la perte injustifiée de son emploi à la somme de 60 000 euros.'





Il convient, sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties, de rectifier cette erreur matérielle en

modifiant le dispositif de l'arrêt du 15 septembre 2022 comme suit : 

' Condamne la société Allianz Iard à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : 

- 12 495 euros au titre de l'indemnité de préavis

- 1 249, 5 euros au titre des congés payés afférents,

- 36 659, 20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 60 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 

- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi, 

- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 

- 17 044, 48 euros au titre des heures supplémentaires, 

- 1 704, 44 euros au titre des congés payés afférents. 

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail,

- 6 423 euros à titre de rappel de salaire

- 642 euros au titre des congés payés afférents'



Le reste de la décision reste maintenu. 



Les dépens seront mis à la charge du trésor public.





PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement et contradictoirement,



Procède à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 15 septembre 2022 dans l'affaire opposant M. [W] [D] à la S.A. Allianz Iard,



Rectifie le dispositif de l'arrêt comme suit :

' Condamne la société Allianz Iard à payer à Monsieur [W] [D] les sommes suivantes : 

- 12 495 euros au titre de l'indemnité de préavis

- 1 249, 5 euros au titre des congés payés afférents,

- 36 659, 20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 60 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, 

- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi, 

- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 

- 17 044, 48 euros au titre des heures supplémentaires, 

- 1 704, 44 euros au titre des congés payés afférents. 

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des durées maximales de travail,

- 6 423 euros à titre de rappel de salaire

- 642 euros au titre des congés payés afférents'



Dit que le reste de l'arrêt reste maintenu,



Dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la minute de l'arrêt et sur toutes les expéditions qui seront délivrées, 



Met les dépens à la charge du Trésor public.



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



Signé par Mme Régine CAPRA, présidente, et Mme Sophie RIVIERE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER,La PRÉSIDENTE,