Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 7 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-4

N° RG 19/19660 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLBF



Ordonnance n° 2022/M188





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



SCA [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Layla TEBIEL de la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

SA AEROPORT DU GOLFE DE SAINT TROPEZ prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, Greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu le désistement d'appel de SCA [Adresse 3], appelante contre SA AEROPORT DU GOLFE DE SAINT TROPEZ, intimée du 14 septembre 2022 ;



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;



Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter et se désister de son appel incident par conclusions du 21 septembre 2022 ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 19/19660 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLBF et le dessaisissement de la cour.



Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens

.

Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2022





Le greffier,Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 7 octobre 2022

Le greffier