Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 7 octobre 2022
- ECLI
- 6341139058bc223e2e3f087d
- Date
- 7 octobre 2022
Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 21/17680 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRMX Ordonnance n° 2022/M191 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Vu l'instance opposant : M. [X] [T] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société HAM INVEST Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants à S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Représentant : Me Victoria CABAYÉ, avocat au barreau de TOULON Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure par la désignation d'un mandataire ad'hoc de la société Ham Invest, et son appel en cause ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2022 Le greffierLe magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 7 octobre 2022 copie adressée aux parties le : 7 octobre 2022 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 7 octobre 2022
- Matière
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Référence
6341139058bc223e2e3f087d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel