Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 7 octobre 2022
- ECLI
- 6341139058bc223e2e3f087f
- Date
- 7 octobre 2022
Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/01111 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIX2P Ordonnance n° 2022/M189 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. GROUPE HERMES PATRIMOINE Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes à M. [H] [G] Représentant : Me Magali BOURDAROT de la SARL BOURDAROT-EZERZER, avocat au barreau de GRASSE Mme [X] [B] épouse [G] Représentant : Me Magali BOURDAROT de la SARL BOURDAROT-EZERZER, avocat au barreau de GRASSE d'[Localité 2] S.A.R.L. DIAGNOSTIC ET SOLUTIONS PATRIMOINE S.A.R.L. EXPATRIMOINE S.A.R.L. [T] S.A.R.L. AEXIO PATRIMOINE S.A.S. COMAREX Représentant : Me Marie-annette TATU-CUVELLIER, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Me Yann LEFORT Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau Intervenant volontaire Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, aux injonctions faites le 3 juin 2022 par le magistrat de la mise en état ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2022 Le greffierLe magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 7 octobre 2022 copie adressée aux parties le : 7 octobre 2022 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 7 octobre 2022
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
Référence
6341139058bc223e2e3f087f
Données disponibles
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