Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 7 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 3-4

N° RG 22/08041 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQLQ



Ordonnance n° 2022/M187





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S. CENTRALE D'ACHAT UBALDI, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE



Appelante





S.A.R.L. LAUJER poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée





Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu l'article 401 qui édicte que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait à préalablement former un appel incident ou une demande incidente. 



Dans l'instance opposant la SAS Centrale d'Achat Ubaldi à la SARL Laujer, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 3 mai 2022.



La SAS Centrale d'Achat Ubaldi en a relevé appel par déclaration du 3 juin 2022.



La SARL Laujer a constitué avocat le 9 juin 2022.



L'appelante n'ayant pas conclu dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, un avis de caducité lui a été envoyé par le greffe le 8 septembre 2022.



Par conclusions du 12 septembre 2022, la SAS Centrale d'Achat Ubaldi s'est désistée de son appel.



La société Laujer a conclu pour la première fois au fond le 16 septembre 2022 en sollicitant la confirmation du jugement déféré, en formant un appel incident sur sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 € rejetée par le premier juge, et un article 700 du code de procédure civile de 12 000 €.



Sur interrogation du magistrat de la mise en état sur le désistement de la SAS Centrale d'Achat Ubaldi, le conseil de la société Laujer a fait savoir le 27 septembre 2022 que sa cliente maintenait ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure civile.



Suite aux observations de la SAS centrale d'Achat Ubaldi, par un second message du 29 septembre 2022, la SARL Laugier soutient que comme la SAS Centrale d'Achat Ubaldi n'avait pas conclu dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel est caduque et ses conclusions de désistement non-avenues. 



















Cependant par application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ci-dessus rappelées, dès lors que l'intimée n'avait pas formé appel incident avant le désistement de l'appelante, le désistement de la SAS Centrale d'Achat Ubaldi n'avait pas à être accepté par la SARL Laujer. Aussi, est-il parfait dès le 12 septembre 2022. 



Le désistement parfait produit immédiatement effet.



En conséquence, d'une part, la Cour qui n'a pas statué sur la caducité de l'appel avant le désistement de l'appelante, ne peut plus constater ladite caducité.



D'autre part, l'intimée n'ayant pas formé appel incident avant le désistement de l'appelante, ses écritures du 16 septembre 2022 sont privées de tout effet, et elle ne peut prétendre au maintien de ses demandes de dommages et intérêts et d'article 700 du code de procédure civile.



La SAS Centrale d'Achat Ubaldi qui se désiste, est condamnée aux dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS





Donnons acte à la SAS Centrale d'Achat Ubaldi de son désistement d'appel,



Le déclarons parfait,



Constatons le dessaisissement de la Cour,



Déclarons irrecevable la SARL Laujer en ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la SAS Centrale d'Achat Ubaldi.





Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2022





Le greffier,Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 7 octobre 2022

Le greffier