Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 4 octobre 2022

Ordonnance n°22/00624

du 04 octobre 2022





N° RG 22/01416 - 

N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7K







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 

en date du 24 novembre 2015

n° F 14/00509

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



Quatre octobre deux mille vingt deux











APPELANTE :



Mademoiselle [X] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Claude LENNE, avocat au barreau de METZ







INTIMÉS :



Maître [C] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la SNC HOTEL DE METZ

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non représenté



UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non représenté





















Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 22/01416 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7K



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 20 septembre 2016;



Vu le courrier adressé aux parties le 02 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;







PAR CES MOTIFS,





La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, 





CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






Le GreffierLa Présidente de chambre,