Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 4 octobre 2022

Ordonnance n°22/00625

du 04 octobre 2022





N° RG 22/01417 - 

N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7L







Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE - Jugement du 11 mars 201 



Cour d'appel de COLMAR - Arrêt du 29 novembre 2011



Arrêt Cour de Cassation

en date du 23 mai 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

L'EXTINCTION DE L'INSTANCE



Quatre octobre deux mille vingt deux











APPELANT :



Monsieur [D] [H] ( Décédé)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie PUJOL-BAINIER, avocat au barreau de MULHOUSE







INTIMÉES :



S.A. ERDF

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY



S.A. GRDF

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non représentée





















Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 22/01417 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7L





Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 11 octobre 2016 ;





Attendu que M. [D] [H] est décédé ; que ses héritiers ont renoncé à la succession ;



Vu l'article 384 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance;







PAR CES MOTIFS,







La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, 







CONSTATE l'extinction de l'instance ;





 





Le Greffier,La Présidente de chambre,