Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 4 octobre 2022

Ordonnance n°22/00626

du 04 octobre 2022





N° RG 22/01420 - 

N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7U







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH 

en date du 10 août 2015

n°13/01266 I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



Quatre octobre deux mille vingt deux











APPELANTE :



S.A. ARKEMA

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON









INTIMÉ :



Monsieur [G] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre ALT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

















Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 































Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro RG 22/01420 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7U



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 02 novembre 2016;



Vu le courrier adressé aux parties le 02 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;







PAR CES MOTIFS,





La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, 





CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






Le GreffierLa Présidente de chambre,