Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 4 octobre 2022

Ordonnance n°22/00628

du 04 Octobre 2022





N° RG 22/01423 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7Y







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 

en date du 13 Septembre 2012

n°11/0845 I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



quatre Octobre deux mille vingt deux











APPELANTe :



S.A. PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES - P.C.A.

[Adresse 5]

[Localité 3]

, représentant : Me Jean-philippe ECKERT, avocat au barreau de METZ



INTIMÉs :



Monsieur [H] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

, représentant : M. [N] [M] (Délégué syndical ouvrier), Société UNION LOCALE CGT HAGONDANGE ET ENVIRONS

[Adresse 1]

[Localité 2]







Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01423 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX7Y



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 30 novembre 2016;



Vu le courrier adressé aux parties le 02 juin 2022

 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS,





La Présidente de chambre, statuant par ordonnance Contradictoire, en dernier ressort, 



CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La greffièreLa Présidente de chambre,