Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 4 octobre 2022

Ordonnance n°22/00633

du 04 Octobre 2022





N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDF







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 

en date du 17 Octobre 2012

n°11/555

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



quatre Octobre deux mille vingt deux











APPELANTS :



Monsieur [O] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M. Raymond MICHAUD (Délégué syndical ouvrier),



Madame [F] [I] épouse [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : M. Raymond MICHAUD (Délégué syndical ouvrier)



INTIMÉE :



Etablissement Public [5] ([6]) Représenté par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ - représentant : Me Frédéric CHARDIN, avocat au barreau de PARIS





Ordonnance Contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme BAJEUX, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/01479 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYDF



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 05 juillet 2017;



Vu le courrier adressé aux parties le 07 juin 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu l'absence d'observations des parties ;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;





PAR CES MOTIFS,





La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, 



CONSTATE la péremption de l'instance



RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La greffièreLa Présidente de chambre,