Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 7 octobre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11



ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2022



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00397 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6IG



Décision déférée à la Cour :

ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 9 juin 2022, RG 21/3233





APPELANTS

 

Me [G] [Y] es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS OXONE TECHNOLOGIES suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de Grenoble le 2 juin 2020



[Adresse 6]

[Localité 4]



SAS OXONE TECHNOLOGIES

 agissant poursuites et diligences de son Président



[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]



SELARL AJUP

 es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS OXONE TECHNOLOGIES en la personne de Mes [E] [X] et [U] [D], suivant jugement rendu par le Tribunal de commerce de Grenoble le 2 juin 2020.

[Adresse 5]

[Localité 2]



Représentées par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010



INTIMEE 



Société GOOGLE IRELAND LTD 

société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[R] [Z], [Adresse 7]

, Ireland



Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :





M.Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère

M.François MELIN, conseiller désigné



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.





Vu les articles 399, 400 et suivants du code de procédure civile ,



Vu les articles 907 et 787 du code de procédure civile,



Vu le jugement du tribunal du commerce de Paris du 10 Février 2021,



Vu la déclaration d'appel du 17 Février 2021,



Vu l'ordonnance du conseiller chargé de la mise en état du 9 juin 2022, dans le dossier RG 21-3233 ,





Par conclusions du 23 juin 2022, Oxone technologies, la selarl Ajup, en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire au redressement, ainsi que Me [Y], mandataire judiciaire ont déposé une requête aux fins de déféré de cette ordonnance.



Par conclusions du 5 juillet 2022, Google Ireland LTD a conclu à l'irrecevabilité du déféré.



Par conclusions du 26 juillet 2022 , Oxone technologies, la selarl Ajup, en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur judiciaire au redressement, ainsi que Me [Y], mandataire judiciaire, se sont désisté du déféré à l'encontre de l'ordonnance du 9 juin 2022.



Il y a donc lieu de constater le désistement du déféré.



Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance étiente. En l'espèce, le désistement portant uniquement sur le déféré, et l'appel se poursuivant , il ya lieu de réserver les dépens sur lesquels il sera tranché avec le fond.





PAR CES MOTIFS :



La Cour,



Constate le désistement de leur requête en déféré par Oxone technologies, la selarl Ajup, et Me [Y], mandataire judiciaire;







Laisse la charge des frais du recours à la Société Oxone Technologies, représentée par la Selarl Ajup, en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'adiministrateur judiciaire au redressement, ainsi que Me [Y], mandataire judiciaire;









LE GREFFIER LE PRESIDENT