Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 12
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 7 octobre 2022
- ECLI
- 634113e858bc223e2e3f09a3
- Date
- 7 octobre 2022
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : Me [W] [L] - Liquidateur amiable de la Société [1] etc... c/ [3], représentée par Mme [U] en vertu d'un pouvoir général N° RG 19/08617 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOHS Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE JONCTION rendu le 12 Juillet 2019 (n° , 1 pages) par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière, Vu l'article 367 du même code, L'[3] a interjeté appel le 1er août 2019 du jugement n° 19-01143 rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny. Le dossier a été enregistré sous le N° RG : 19/08395. La société [1] a interjeté appel le 9 août 2019 de ce même jugement n° 19-01143 rendu le 12 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny. Le dossier a été enregistré sous le N° RG : 19/08617. Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances. EN CONSÉQUENCE ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG: 19/08617 à celle suivie sous le N° RG:19/08395, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. Fait à [Localité 2], le 07 Octobre 2022 LA GREFFIERELE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 7 octobre 2022
- Matière
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Référence
634113e858bc223e2e3f09a3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel