Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQVS

N° de Minute : 1777







Ordonnance du samedi 08 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [F] [L]

né le 14 Juillet 1996 à [Localité 3] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI, désigné sur le siège par la conseillère et de M. [F] [H] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 08 octobre 2022 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 08 octobre 2022 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 07 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [F] [L] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [F] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 octobre 2022 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties ;

FAITS et PROCÉDURE



Suivant arrêté du Préfet du Nord du 20 octobre 2021, notifié le même jour à 16 heures, M. [I] [L], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Il a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution de cette décision par arrêté du 4 octobre 2022 notifié le même jour à 16h05.



Par requête reçue au greffe le 6 octobre 2022 à 9h15, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours en application des articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).



Par ordonnance rendue le 7 octobre 2022 à 10h41, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention administrative.



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 7 octobre 2002 à 17 h 42 heures, M. [L] a relevé appel de cette ordonnance. Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de réformer l'ordonnance de prolongation de la rétention et de dire n'y avoir lieu à le maintenir en rétention.



Au soutien de son appel, il fait valoir qu'il est recevable, en application de l'article 563 du code de procédure civile, à soulever de nouveaux moyens en appel s'agissant de moyens relatifs à l'exercice de ses droits et dans le cadre d'une atteinte à sa liberté individuelle, moyens qui s'analysent en une défense au fond. Il conteste la mesure de placement en rétention au motif qu'il présente des garanties lui permettant d'envisager une assignation à résidence en application de l'article L. 743-13 du CESEDA.



Le préfet ne conclut pas et n'est pas présent à l'audience



En application des articles L. 743-8 et R. 743-5 du CESEDA l'audience s'est déroulée avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle.



MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel



Vu les articles R. 743-10 et R. 743-11, l'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable.



Sur la prolongation de la rétention



En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.



Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l'administration exerce toute diligence à cet effet.



L'article 743-13 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives ; l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution ; lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



En applications des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention et la prolongation court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.



Le premier juge, relevant que l'intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière et que des mesures de surveillance étaient nécessaires, et eu égard aux nécessités invoquées par le préfet, a fait droit à la demande de prolongation.



M. [L] expose qu'il présente une situation stable dans la mesure où il vit depuis six mois avec sa compagne avec laquelle il a des projets de mariage et qu'il travaille dans un lave auto à [Localité 5] depuis cinq mois dans le cadre d'un contrat.



Il verse aux débats : 

- une attestation de Mme [S] [T] [K], née le 21 mars 1992 à [Localité 5], en date du 5 octobre 2022, qui indique que son 'futur mari', M. [L], vit avec elle depuis six mois, à l'adresse située [Adresse 1], et que leur mariage religieux devait avoir lieu le 7 octobre 2022, qu'ils devaient ensuite prendre rendez-vous à la mairie pour se marier, à laquelle est jointe la copie de la carte d'identité de Mme [S],

- le justificatif du contrat d'assurance habitation de Mme [S] confirmant la réalité de son domicile,

- un dossier de mariage de la mairie de [Localité 6] 'remis à Mme' le 7 octobre,

- une photographie de son passeport.



Ces éléments sont cependant insuffisants pour justifier de garanties de représentation sérieuses alors que M. [L], dans le cadre de la procédure judiciaire, s'est déclaré sans domicile mais vivant habituellement à [Localité 6], n'a pas fait mention de sa situation de concubinage ni de ses projets de mariage lorsqu'il a été interrogé sur sa situation familiale et ne justifie d'aucun élément relatif à une activité professionnelle alors même qu'il a évoqué un contrat.



De plus, il ne justifie d'aucune démarche en vue d'envisager un retour en Algérie alors que la décision l'obligeant à quitter le territoire français lui a été notifiée il y a près d'un an, et il a déclaré ne pas vouloir revenir dans son pays d'origine.



Il en résulte que M. [L] ne présente pas de garanties de représentation effectives permettant d'envisager une assignation à résidence, laquelle ne peut être prévue que dans une perspectives d'exécution volontaire de la mesure d'éloignement, et propres à prévenir un risque de soustraction à la mesure d'éloignement. 



Enfin l'administration justifie des démarches entreprises en vue de permettre l'exécution de cette mesure (demande d'identification et de délivrance de laissez-passer auprès du consul algérien et demande de routing d'éloignement le 5 octobre 2022).



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.



Sur la notification de la décision à M. [F] [L]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [F] [L] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS



Déclare l'appel recevable ;



Confirme l'ordonnance entreprise. 



Dit que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



Dit que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [F] [L] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.









Véronique THÉRY, greffière









Pauline MIMIAGUE, conseillère





A l'attention du centre de rétention, le samedi 08 octobre 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [F] [H]



Le greffier













N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQVS



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1777 DU 08 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [F] [L]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [F] [L] le samedi 08 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Louis YARROUDH-FEURION Maître Bruno MATHIEU le samedi 08 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le samedi 08 octobre 2022













N° RG 22/01766 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQVS