Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 octobre 2022
- ECLI
- 634507be3d3abfadff7c798b
- Date
- 7 octobre 2022
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- RG 22/00047 APPELANT Monsieur [Z] [E] [O] Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE La [3] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°91 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur [Z] [B], représenté par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement Au fond, du Tribunal du travail de Papeete en date du 4 juillet 2022, enregistrée sous le n° F 21/00174, minute 22/00087 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [Z] [B], représenté par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE . A [Localité 4], le 7 octobre 2022. Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N. TISSOT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 7 octobre 2022
- Matière
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Référence
634507be3d3abfadff7c798b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel