Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 10 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

RG N°: 22/11372

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/15444 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK5V







Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2022

Date de saisine : 15 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de droits de douane

Décision attaquée : n° 20/03306 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Mai 2022



Appelante :

 S.A.S. DHL FREIGHT FRANCE agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. 

, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022249





Intimés :

 D.N.R.E.D. Nom complet: Direction Nationale du Renseignement et des enquêtes douanières 

Prise en la personne de son Président, représenté par Me Julien FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0166

Organisme DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES - DNRED

en la personne de son Directeur.

Organisme RECETTE RÉGIONALE DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES

en la personne de la Receveuse Régionale







ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Edouard LOOS, magistrat du Pôle 5 - Chambre 10, 

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/11372 et N° RG 22/15444 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK5V sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



ORDONNONS leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 22/11372







PARIS, le 10 Octobre 2022



Le greffier Le magistrat,