Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 8 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 22/237

N° RG 22/00578 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TFOT



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 



article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique



Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement



Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assistée de, Léna ETIENNE, greffière,



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LORIENT rendue le 07 Octobre 2022, notifiée le même jour à Madame [C] [K], autorisant le maintien de la mesure d'isolement de :



Madame [C] [K]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Centre hospitalier [4] de [Localité 3]





Vu la déclaration d'appel formée par Mme [C] [K] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 07 Octobre 2022 à 17h24 



Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,



Vu les observations sollicitées et recueillies sur le recours formé ; ( avis du parquet général le 8/10/2022)



Vu le dossier de la procédure ;



Madame [C] [K] a fait l'objet d'une hospitalisation sans consentement depuis le 16 septembre 2022 d'abord au GHU de [Localité 5], puis après son transfert, au Centre Hospitalier [4] à [Localité 3] en raison d'une décompensation de sa maladie psychiatrique chronique à la suite d'une rupture des soins. Le 30 septembre 2022, elle a été admise toujours sous le régime d'une hospitalisation complète à l'hôpital de [4].



Le 4 octobre 2022 à 21 heures 59, elle a été placée en isolement, cette mesure étant renouvelée régulièrement depuis. Le 6 octobre 2022, le docteur [Z] [D] a saisi le juge de la liberté et de la détention aux fins d'obtenir son maintien à l'isolement.







Par ordonnance du 7 octobre 2022 à 11 heures 40, le juge de la liberté et de la détention a ordonné le maintien de la mesure d'isolement dont fait l'objet Madame [C] [K].



A l'appui de son recours, Madame [C] [K] fait valoir qu'elle a appelé elle-même le 15, que le médecin qui l'a pris en charge lui a administré des médicaments qui ont provoqué sa violence. Elle ne fait valoir aucun autre moyen de nature à modifier l'appréciation de sa situation.



En l'espèce, Madame [C] [K] a été placée à l'isolement le 4 octobre 2022 à 21 heures 59, par le médecin psychiatre qui a constaté qu'elle refusait toujours ses traitements, qu'elle avait un comportement menaçant et que le risque de passage à l'acte hétéro-agressif était très important avec persistance de troubles psychiques. Madame [C] [K] a été régulièrement examinée deux fois en 24 heures, le 5 octobre à 9 heures 26 et 21 heures 34. Le 6 octobre la persistance des troubles et leur intensité a été constaté par le Docteur [D]. Madame [C] [K] a été examinée le 6 octobre à 9 heures 52 puis à 21 heures 40, puis enfin le 7 octobre à 9 heures 56. Il était noté la persistance des menaces, agitation et agressivité.



Il ressort des pièces de la procédure et des pièces médicales, que Madame [C] [K] a bien été examinée deux fois toutes les 24 heures, que son comportement tel qu'il est décrit par les médecins nécessite son maintient à l'isolement pour sa propre protection et celle des tiers, au regard de son agressivité et de son refus obstiné de reprendre son traitement médicamenteux alors qu'elle est atteinte d'une maladie chronique qui a décompensé en raison d'une rupture de soins depuis plusieurs mois.



Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la décision du juge de la liberté et de la détention.



PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,



Déclare l'appel recevable en la forme,



Confirme l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention de Lorient en date du 7 octobre 2022 à 11 heures 40 autorisant le maintien de la mesure d'isolement de Madame [C] [K].



Laisse les dépens à la charge du Trésor public,



 Fait à Rennes, le 08 Octobre 2022 à 



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre