Cour d'Appel · Chambre 1-5 — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-5

N° RG 21/16024 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMND

Ordonnance n° 2022/MEE/246





Commune de GATTIERES Représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée et assistée par Me Luc PLENOT de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Myriam HOUAM, avocat au barreau de NICE



Appelante





M. [E] [Z]

Représenté par Me Florence ROLLIN-GARCIA, avocat au barreau de GRASSE

S.C.I. HELIOS

Représentée par Me Florence ROLLIN-GARCIA, avocat au barreau de GRASSE



Intimés







ORDONNANCE D'INCIDENT







Nous, Hélène GIAMI, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,



Après débats à l'audience du 13 Septembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 11 Octobre 2022, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Grasse du 2 avril 2021 ayant :

-Débouté la commune de Gattieres de toutes ses demandes,

-Condamné la commune de Gattieres aux dépens. 



Vu la déclaration d'appel au nom de la commune de Gattieres en date du 15 novembre 2021;



Vu la saisine du conseiller de la mise en état par [E] [Z] et la SCI Helios aux fins, selon conclusions d'incident du 28 avril 2022 de voir, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 1355 du code civil :

' prononcer l'irrecevabilité de l'appel du fait de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu le 13 mars 2018,

' condamner la commune de Gattieres à leur payer une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-la condamner aux dépens.



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Vu les conclusions d'incident adressées par RPVA le 18 août 2022 par la commune de Gattieres tendant à voir, au visa des articles 122 et suivants, 907 et suivants du code de procédure civile, 1355 du code civil :

-Rejeter l'incident comme non fondé en l'absence d'autorité de chose jugée, 

-condamner [E] [Z] et la SCI Helios à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.



MOTIFS DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel de la commune de Gattieres: 



Aux motifs qu'ils n'ont pas comparu en première instance et n'ont soulevé aucun moyen devant le tribunal, [E] [Z] et la SCI Helios entendent voir déclarer l'appel exercé par la commune de Gattieres irrecevable du fait de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu le 13 mars 2018. 



Ce faisant, ils confondent la recevabilité des prétentions de la commune et celle de l'appel qui est recevable pour avoir été exercé par le demandeur de première instance dans le délai requis. 



L'appel de la commune de Gattieres est donc recevable.



PAR CES MOTIFS





Déclarons l'appel de la commune de Gattieres recevable,



Rejetons les demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile de chacune des parties,



Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.









 Fait à Aix-en-Provence, le 11 Octobre 2022





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier





























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