Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/08056 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQNM

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M194



Affaire :



Mme [X], [O] [M]

Représentant : Me [N], avocat au barreau de GRASSE



Appelante

C/

M. [V] [W]

Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [P] [W]

Mme [Z] [W]

M. [R] [W]

S.C.I. LA CADENASSE prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me [F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimés



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)







Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier ,



Vu la déclaration d'appel du 2 juin 2022 de Mme [X], [O] [M], à l'encontre d'un jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Grasse et intimant M. [V] [W], Monsieur [P] [W], Madame [Z] [W], Monsieur [R] [W] et la SCI La Cadenasse,



Vu l'avis d'avoir à signifier du 3 août 2022,



Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel aux intimés M. [P] [W] et Madame [Z] [W],



Vu l'avis de caducité transmis le 9 septembre 2022, 



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 







Fait à [Localité 2], le 11 octobre 2022





Le greffierLe magistrat









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier