Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 11 octobre 2022

FV/LL

















[S] [U]



C/



[R] [V]





















































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 2ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 OCTOBRE 2022



N°



N° RG 22/00466 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5WG







APPELANT :



Monsieur [S] [U], exerçant sous l'enseigne 'DIGIPROG'

né le 16 Novembre 1976 à [Localité 6] (71)

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 4]



représenté par Me Nicolas CHRISMENT, membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE







INTIMÉ :



Monsieur [R] [V]

né le 06 Mai 1977 à [Localité 5] (02)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38





* * * * *





Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu le jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 28 février 2022,

Vu l'appel formé par Monsieur [S] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 12 avril 2022,

Vu l'ordonnance constatant l'interruption de l'instance en date du 31 mai 2022,

Vu les conclusions de désistement déposées par Monsieur [S] [U] le 12 juillet 2022,

Vu les observations de Monsieur [R] [V],

Vu les article 372 et 401 du code de procédure civile, 





Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 12 avril 2022, Monsieur [S] [U] a été placé sous redressement judiciaire, la SAS [D] [T] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que compte-tenu de cette décision, l'interruption de l'instance d'appel a été constatée par ordonnance du 31 mai 2022, et le dossier renvoyé à l'audience de mise en état du 13 septembre 2022 pour régularisation de la procédure ou radiation ;



 Attendu que par conclusions déposées le 12 juillet 2022, Monsieur [S] [U] nous demande de prendre acte de son désistement de son appel ; 



Attendu qu'invoquant les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile, le conseil de Monsieur [R] [V] soutient que ces conclusions de désistement doivent être déclarées non-avenues ; 

Mais attendu que si le texte invoqué dispose que ' les actes accomplis et les jugements mêmes passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue', seule la partie au bénéfice de laquelle l'instance a été interrompue peut invoquer ce caractère non avenu ; qu'en l'espèce l'interruption est intervenue au bénéfice de l'appelant ; que l'intimé n'est pas recevable à lui opposer les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile ;



Attendu par ailleurs que, par application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande ; qu'en l'espèce le désistement ne comporte aucune réserve et aucune conclusions n'a été déposée pour le compte de Monsieur [R] [V] ; qu'il ne peut dans ces conditions qu'être donné acte à Monsieur [S] [U] de son désistement d'appel ; 







PAR CES MOTIFS 



Donnons acte à Monsieur [S] [U] de son désistement de l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Chalon sur Saône en date du 28 février 2022,



Constatons le dessaisissement de la cour d'appel,



Condamnons Monsieur [S] [U] aux dépens de l'appel. 







Le Greffier,Le Président,



Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN