Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 3]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile









 ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 22/

(Article 908 du C.P.C.)



N° RG 22/00566 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6EU

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/00693



APPELANTS

Mme [U] [Y]

Représentant : Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

M. [W] [T]

Représentant : Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTE-MARNE



INTIMEE

S.A.S. ACB CONSTRUCTION

Représentant : Me Sylvie COTILLOT de la SCP COTILLOT-MOUGEOT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE





Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,



Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00566 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6EU,



Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis notifié aux parties le 20 septembre 2022 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,



PAR CES MOTIFS



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,



Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.





Fait à [Localité 3], le 11 octobre 2022



Le GreffierLe Magistrat de la Mise en Etat





Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN











copie adressée aux avocats et aux parties le