Cour d'Appel · ETRANGERS — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01784 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQYI

N° de Minute : 1796







Ordonnance du mardi 11 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [X]

né le 01 Février 2003 à [Localité 2] ( GUINÉE)

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE

dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 11 octobre 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 11 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [X] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [E] [D] venant au soutien des intérêts de M. [M] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 10 octobre 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [M] [X], de nationalité guinéenne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par madame la préfète de l'Oise le 09 septembre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité.

Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 12 septembre 2022



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10 octobre 2022 (14h23) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 10 octobre 2023 (15h05) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel M. [M] [X] expose que la requête de l'autorité préfectorale est erronée puisque le laissez-passer consulaire a déjà été accordé et que l'éloignement aurait dû être effectif avant la fin de la première période de prolongation du placement en rétention administrative puisqu'il y avait six vols le samedi 9 octobre 2022 entre [Localité 4] et [Localité 1].



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités ont été accordés mais qu'un vol n'a pu s'effectuer. (Article L 742-4 3° b) 



En l'espèce le laissez-passer consulaire sollicité a été délivré le 06 octobre 2022.



Le fait qu'il y ait plusieurs vols entre [Localité 4] et [Localité 1] ne signifie pas qu'une place soit disponible pour le retour accompagné de M. [M] [X].

Le routing a été sollicité le 29/09/2022 et un vol a été réservé pour M. [M] [X] au départ de Roissy le 27/10/2022 à 13h25.



Dés lors la prolongation du placement en rétention administrative pour ce motif est justifiée, nonobstant l'erreur de rédaction de la requête de l'autorité préfectorale sans conséquence sur les droits de M. [M] [X].



La décision déférée sera donc confirmée.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01784 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQYI



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1796 DU 11 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 11 octobre 2022 :



- M. [M] [X]









- l'interprète









- l'avocat de M. [M] [X]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [M] [X] le mardi 11 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître [C] [T] le mardi 11 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 11 octobre 2022











N° RG 22/01784 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQYI