Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 10 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





















Arrêt n° 22/00353

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RG N° N° RG 21/00470 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FN72

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Tribunal Judiciaire de METZ- 

Pôle social



13 Janvier 2021

19/00370

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3



ARRÊT DE DESISTEMENT 



dix Octobre deux mille vingt deux









APPELANTE :



[5] ( [6])

[Adresse 1]

[Localité 4]

non présente





INTIMÉE : 



Madame [Y] [B]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Vincent GUISO, avocat au barreau de METZ

substitué par Me BATTLE , avocat au barreau de METZ





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre



ASSESSEURS :Mme Carole PAUTREL, Conseillère

 Mme Anne FABERT, Conseillère



GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS







DATE DES DÉBATS :



A l'audience publique du 20 Septembre 2022, tenue par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2022, par mise à dispositions au greffe.























La [5]( [6]) qui a interjeté appel d'un jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de METZ en date du 13 Janvier 2021, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 31.08.2022.



L'intimée ne s'y oppose pas ;



Ce désistement est sans réserve ;



Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;











PAR CES MOTIFS







LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire





-Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;





Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 10 Octobre 2022, par Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elles.



Le GreffierLa Présidente de Chambre