Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 octobre 2022

10 Octobre 2022





COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

1ère Chambre









MINUTE N° 22/00265

N°RG : N° RG 22/01751 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYYD 

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3], décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00132



Monsieur [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ





APPELANT

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 1]. [Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ





INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 10 OCTOBRE 2022





Nous, Laurence FOURNEL, Conseillère, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 04 Juillet 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 



Attendu qu'un avis de caducité a été adressé à l'appelant le 5 octobre 2022;



Attendu que le 5 octobre 2022, l'appelant a indiqué que la caducité pouvait être prononcé;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.







La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,