Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 11 octobre 2022

Ordonnance n° 22/00647



11 Octobre 2022

----------------------------

N° RG 22/01764 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYZP

---------------------------------

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

07 Juin 2022

21/00174

---------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



du onze octobre deux mille vingt deux







APPELANTE :



Mme [C] [F] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ









INTIMÉE :



S.A.R.L. ICR 57

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bertrand MARIOTTE, avocat au barreau de METZ























Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.































Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2022 par Mme [C] [F] épouse [P] à l'encontre d'un jugement rendu le 7 juin 2022 par le conseil de prud'hommes de Metz ;

 

Vu l'acte de désistement d'appel de Mme [C] [F] en date du 6 octobre 2022 ; 





SUR CE, 



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : «L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».



L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



En l'espèce, Mme [C] [F] épouse [P] s'est désistée de son appel par des écritures en date du 6 octobre 2022.



L'intimée n'a pas interjeté un appel incident antérieur à la proposition du désistement.



 Le désistement de Mme [C] [F] épouse [P] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal.



Mme [C] [F] épouse [P] sera condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



La Présidente de chambre, statuant comme conseiller chargé de la mise en état, 



Constatons le désistement de Mme [C] [F] épouse [P] de son appel, qui emporte acquiescement au jugement déféré,



Condamnons Mme [C] [F] épouse [P] aux dépens d'appel.



Le Greffier, La Présidente,