Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 11 octobre 2022

Ordonnance N°22/714







N° RG 22/00776 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISX7











J.L.D. NIMES

10 octobre 2022













[J]





C/



LE PREFET DU GARD











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 11 OCTOBRE 2022





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de Mme Le Préfet du Gard portant obligation de quitter le territoire national en date du 7 octobre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 7 octobre 2022, notifiée le même jour à 18h00 concernant :



M. [K] [S] [J]

né le 11 Mars 1992 à [Localité 5] (CUBA)

de nationalité Cubaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 9 octobre 2022 à 12h58, enregistrée sous le N°RG 22/4485 présentée par M. le Préfet du Gard ;



Vu l'ordonnance rendue le 10 Octobre 2022 à 12h18 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [S] [J]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 9 octobre 2022 à 18h00,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [S] [J] le 10 Octobre 2022 à 15h02 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [M] [P], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Madame [X] [L] interprète en langue espagnole inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [K] [S] [J], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Julie REBOLLO, avocat de Monsieur [K] [S] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [K] [S] [J] a reçu notification le 7 octobre 2022 d'un arrêté du Préfet du Gard du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai.



Monsieur [K] [S] [J] a fait l'objet d'une mesure de garde à vue le 6 octobre 2022 à 16h10 à [Localité 6].

Par arrêté de la même préfecture en date du 7 octobre 2022 et qui lui a été notifié le jour même à 18h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 9 octobre 2022, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 10 octobre 2022 à 12h12, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [K] [S] [J] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [K] [S] [J] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 octobre 2022 à 15h02.



Sur l'audience, Monsieur [K] [S] [J] déclare qu'on la fait venir pour travailler, j'ai travailler quelques jours sans être déclaré. Je vis à [Localité 4]. Il indique le nom d'une rue incompréhensible. Il explique qu'il veut retourner en Espagne pour rejoindre sa famille, à [Adresse 2]. 



Son avocat soutient que la délégation de la signature produite hier soir en cause d'appel par courriel, par la Préfecture, n'est pas celle qui donne délégation de signature au signataire de la requête en prolongation. Elle soutient que cette dernière pièce qui répond à la déclaration d'appel et ne donnant pas délégation de signature est la preuve d'une irrégularité de la requête en prolongation de la mesure. Sur le fond, son avocat indique que l'intéressé vit en Espagne avec sa famille.



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [K] [S] [J] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: 



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 



En l'espèce, Monsieur [K] [S] [J] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [K] [S] [J] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête en prolongation et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En l'espèce, le signataire de la requête ne serait pas compétent.



Le signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du GARD le 9 octobre 2022 est Monsieur [O] [G], sous préfet et directeur de cabinet. L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2022, lui donnant délégation de signature est présente dans le dossier de première instance du juge des libertés et de la détention de Nîmes. Cette délégation de signature, nonobstant la circonstance qu'elle est postérieure à celle transmise par courriel la veille de l'audience, est la seule qui puisse être examinée en cause d'appel, toute tentative de régularisation postérieure du dossier étant irrecevable. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen déployé par l'appelant, tiré de l'irrégularité de la requête en prolongation.



Le moyen d'irrecevabilité doit donc être écarté.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»





En l'espèce, Monsieur [K] [S] [J] ne disposait au moment de son interpellation , d'aucun justificatif en original de son identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant que de pouvoir procéder à son éloignement effectif. 



En l'espèce, les autorités consulaires de CUBA ont été saisies le 8 octobre 2022 aux fins d'identification.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [K] [S] [J] :



Monsieur [K] [S] [J], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie d'aucune adresse stable et ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [K] [S] [J] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 11 Octobre 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,











' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [K] [S] [J], par l'intermédiaire d'un interprète en langue espagnole.



Le à H

Signature du retenu























Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [K] [S] [J], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 3],

- Me Julie REBOLLO, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet du Gard 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,